J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002
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Texte paru au JORF/LD page 07375
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Arrêté du 5 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0200223A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines)-Saint-Pierre-du-Bosguérard (Eure), objet de la demande d'avenant no 1 à la concession de transport de gaz no 49 dénommée « Réseau de transport du Sud de Seine », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Yvelines et de l'Eure :
Département des Yvelines
Chauffour-lès-Bonnières, Lommoye, Saint-Illiers-la-Ville.Département de l'Eure
Acquigny, Amfreville-sur-Iton, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Chaignes, Chambray, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, La Croix-Saint-Leufroy, Daubeuf-la-Campagne, Douains, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, Fouqueville, Heudreville-sur-Eure, Houlbec-Cocherel, Mandeville, Ménilles, Le Mesnil-Jourdain, Quatremare, Rouvray, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-du-Bosguérard, Saint-Vincent-des-Bois, Surtauville, Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Lommoy, Saint-Illiers-la-Ville, dans le département des Yvelines, Acquigny, Autheuil-Authouillet, La Croix-Saint-Leufroy, Fontaine-Heudebourg, Heudreville-sur-Eure, Le Thuit-Signol, dans le département de l'Eure, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures des Yvelines et de l'Eure, ainsi que dans les mairies des communes intéressées.